Informations sur les Données Personnelles

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 :
Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
La présente «information sur les données personnelles» vise à informer les étudiants de la politique à laquelle s'astreint le CNOUS pour respecter leurs Données Personnelles.
Cette « information » décrit les modalités de gestion des Données Personnelles concernant les étudiants, personnes physiques, obtenues lors de la consultation ou de l'inscription sur le site Cvec. Elle ne porte que sur les traitements dont Les Crous sont responsables.

Objet du traitement

Par la Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (LORE), les Crous se sont vu confier la mission de collecter la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).

Préalablement à son inscription administrative dans son établissement, tout étudiant en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur doit se libérer de la CVEC, soit par paiement, soit par exonération.

Nature du traitement de données

Finalités : Le traitement permet :

Base légale : Ce traitement de données relève de la mission de service public dont est investie le réseau CNOUS-CROUS en application du décret 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L.841-5 du code de l'éducation.

Article 6-e et 6-c du règlement général sur la protection des données – RGPD :
e) le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
c) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;

Responsable du traitement

Les Crous représentés par la présidente du CNOUS Bénédicte Durand

CNOUS - Centre national des œuvres universitaire et scolaire
60, bd du Lycée
92170 Vanves

Données traitées

Catégories de données traitées : Données d'identification, de connexions, coordonnées personnelles et coordonnées bancaires.

Source de données : Ces informations sont issues du portail gouvernemental de la vie étudiante (etudiant.gouv.fr), où elles ont été préalablement renseignées par l'étudiant utilisateur du portail Messervices.etudiant.gouv.fr.

Dans le cas du remboursement du montant de la CVEC pour un étudiant qui ferait valoir son droit à exonération postérieurement au paiement, ou pour un individu ayant payé alors qu'il n'est pas assujetti, les coordonnées bancaires seront collectées (BIC et IBAN) pour procéder au virement son le compte bancaire.

Caractère obligatoire du recueil des données : Le service de gestion de la contribution de vie étudiante et de campus prévoit, sauf mention contraire, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement de la demande.

Prise de décision automatisée : A l'exception d'une possible exonération au vu des décisions conditionnelles de Bourse pour l'année universitaire à venir, le traitement ne comporte pas de prise de décision automatisée.

Personnes Concernées : Le traitement de données concerne les personnes physiques concernées par la contribution vie étudiante

Destinataires des Données Personnelles

Catégories de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

Données personnelles recueillies par les sous-traitants du Cnous

Les sous-traitants sont :

Ils ont la charge de mettre en œuvre les processus d'encaissement adaptés.
Les données personnelles indispensables au paiement sont recueillies directement par les sous-traitants auprès de l'usager dans le respect des règles du code monétaire et financier.
La conformité au RGPD des sous-traitants a été vérifiée.

Transfert des données hors EU

Aucun transfert de données hors de l'union européenne n'est réalisé.

Conservation des Données Personnelles

Les informations recueillies relatives à la traçabilité des accès sont conservées un an. Après cette date, les données collectées seront supprimées.

Chaque année en début de campagne suivante, l'accès aux données à caractères personnelles de la campagne précédente n'est plus possible.

Les données à caractère personnel collectées pour délivrer une attestation CVEC sont alors conservées pendant une durée de cinq ans pour des raisons réglementaires et de contrôle interne.
À l'issue de cette durée réglementaire de conservation des données, elles sont supprimées.

Sécurité

En tant que co-responsable de traitements, le CNOUS met en œuvre des moyens techniques et organisationnelles appropriés pour protéger les données personnelles en autre des tests de charges ont étés effectués et des audits de sécurité.

Vos droits sur les données vous concernant

L'étudiant dispose d'un droit général d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles le concernant qui ont été collectées au titre de son inscription pour bénéficier des services numériques offert par le portail. Il dispose aussi du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données personnelles

Les Crous ont désigné leur délégué régional à la protection des données et sont le relais du délégué du Cnous auprès des étudiants.
Le Délégué à la protection des données du Crous reçoit les réclamations des étudiants concernés par les traitements pour lesquels il a été désigné et veille au respect du droit des étudiants. Il traite ces réclamations ou met en œuvre les procédures propres à assurer leur bon traitement.

Pour toute question relative au traitement des Données Personnelles, l’étudiant peut contacter

Le traitement des Données Personnelles dans le cadre de l'exercice de vos droits ce fait à titre personnel et confidentiel. A ce titre, pour que votre demande soit prise en compte, vous devrez faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification à savoir

Engagement des Crous dans le traitement des données personnelles

Les Crous s’engagent à mettre tout en œuvre pour que les données personnelles de l’étudiant soient :

Coordonnées des CROUS

Coordonnées des CROUS
CROUS adresse postale email DPO
CNOUS 60, Boulevard du Lycée
92170 Vanves
dpo[at]cnous.fr
CROUS D'AIX MARSEILLE AVIGNON 31, Avenue Jules Ferry
13621 Aix-en-Provence Cedex 1
dpo[at]crous-aix-marseille.fr
CROUS D’AMIENS PICARDIE 25, rue Saint-Leu
BP 50541
80005 Amiens Cedex 1
dpo[at]crous-antillesguyane.fr
CROUS DE BORDEAUX AQUITAINE 18, rue du Hamel- CS 11616
33090 Bordeaux Cedex
dpo[at]crous-bordeaux.fr
CROUS DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 38, Avenue de l’observatoire 25000 Besançon dpo[at]crous-bfc.fr
CROUS DE CLERMONT AUVERGNE 25, rue Etienne Dolet
63037 Clermont-Ferrand Cedex 1
dpo[at]crous-clermont.fr
CROUS DE CORSE 22, Avenue Jean Nicoli- BP 55
20250 Corte
dpo[at]crous-corse.fr
CROUS DE GRENOBLE ALPES 351, Allée Berlioz
Domaine Universitaire
38400 Saint-Martin-d’Hères
dpo[at]crous-grenoble.fr
CROUS DE LILLE PAS DE CALAIS 74, rue de Cambrai
CS 90006
59043 Lille Cedex
dpo[at]crous-lille.fr
CROUS DE LORAINE 5, rue de Laxou
54042 Nancy Cedex
dpo[at]crous-lorraine.fr
CROUS DE LYON 59, rue de la Madeleine
69365 Lyon Cedex 07
dpo[at]crous-lyon.fr
CROUS DE MONTPELLIER OCCITANIE 2, rue Monteil – BP 5053
34033 Montpellier Cedex 1
dpo[at]crous-montpellier.fr
CROUS DE NANTES PAYS DE LOIRE 2, Boulevard Guy Mollet-
BP 52213
44322 Nantes Cedex 3
dpo[at]crous-nantes.fr
CROUS DE NICE TOULON 18, Avenue des Fleurs
06050 Nice Cedex 1
dpo[at]crous-nice.fr
CROUS DE NORMANDIE 135, Boulevard de l’Europe
76100 Rouen
dpo[at]crous-normandie.fr
CROUS D'ORLEANS TOURS 17, Avenue Dauphine
45072 Orléans Cedex 2
dpo[at]crous-orleans-tours.fr
CROUS DE PARIS 39, Avenue Georges Bernanous
75231 Paris Cedex 05
dpo[at]crous-paris.fr
CROUS DE POITIERS 15 rue Guillaume VII Troubadour
86000 POITIERS
dpo[at]crous-poitiers.fr
CROUS DE REIMS 34, Boulevard Henry Vasnier –
BP 2751
51063 Reims Cedex
dpo[at]crous-reims.fr
CROUS DE RENNES BRETAGNE 7, Place Hoche – CS 26428
35064 Rennes Cedex
dpo[at]crous-rennes.fr
CROUS DE LA REUNION 20, rue Hippolyte Foucque
97490 Sainte-Clotilde
dpo[at]crous-reunion.fr
CROUS DE STRASBOURG 1, Quai du Maire Dietrich
BP 50168 67004 Strasbourg Cedex
dpo[at]crous.strasbourg.fr
CROUS DE TOULOUSE OCCITANIE 58, rue du Taur
CS 67096
31070 Toulouse cedex 7
dpo[at]crous-toulouse.fr
CROUS DE VERSAILLES 145 Bis Boulevard de la Reine
78005 Versailles Cedex
dpo[at]crous-versailles.fr

Les Données Personnelles collectées

Données d'identité
données d’identité fournisseur de la donnée
Civilité MesServices.etudiant.gouv.fr
Nom patronymique MesServices.etudiant.gouv.fr
Prénom MesServices.etudiant.gouv.fr
2ème prénom MesServices.etudiant.gouv.fr
3ème prénom MesServices.etudiant.gouv.fr
Nom d’usage MesServices.etudiant.gouv.fr
Date de naissance MesServices.etudiant.gouv.fr
Données de contact
données de contact fournisseur de la donnée
adresse courriel MesServices.etudiant.gouv.fr
n° téléphone fixe MesServices.etudiant.gouv.fr
n° téléphone portable MesServices.etudiant.gouv.fr
Données étudiantes
données étudiantes fournisseur de la donnée
Numéro INE MesServices.etudiant.gouv.fr
Données étudiantes complémentaires
données étudiantes complémentaires fournisseur de la donnée
Implantation géographique de l’établissement d’enseignement principal  Cvec
Données financières
données financières fournisseur de la donnée
Coordonnées bancaires Cvec
Données Techniques
données Techniques fournisseur de la donnée
IP, logs Cvec

Dans le cas du remboursement du montant de la CVEC pour un étudiant qui ferait valoir son droit à exonération postérieurement au paiement, ou pour un individu ayant payé alors qu’il n’est pas assujetti, les coordonnées bancaires seront collectées (BIC et IBAN) pour procéder au virement sur son compte bancaire.