Déclaration d’accessibilité

Le centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) s’engage à rendre son service internet "Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC)" accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

A cette fin, il met en œuvre la stratégie et les actions définies dans le Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2022-2024 du centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS).
Le Plan d’action du CNOUS est en cours de rédaction.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au service "Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC)" dont l’url est https://cvec.etudiant.gouv.fr/.

État de conformité

Le service "Contribution Vie Étudiante et de Campus (CVEC)", https://cvec.etudiant.gouv.fr/ est partiellement conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4, en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) en Octobre 2022 révèle que 75% des critères du RGAA sont respectés.

Contenus non accessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non conformité

• quelques images porteuses d’information possèdent une alternative non pertinentes
• certaines information comme la langue courante ne sont données que par la couleur
• le contraste de certains composants d’interface sont insuffisants et peuvent poser problème aux grands malvoyants et aux déficients visuels qui ont des difficultés à percevoir les couleurs ou les contrastes
• pour certains tableaux de données, les en-tête de colonnes et de lignes ne sont pas correctement déclarés
• pour certains tableaus de données, chaque cellule n’est pas correctement associée avec ses en-têtes
• certains liens ne sont pas explicites
• certains scripts ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance. Par exemple, les scripts liés aux boites de dialogue
• le code source généré de certaines pages n’est pas valide
• le code de langue par défaut des pages en anglais est incorrect
• un changement de langue n’est pas indiqué dans le code source (le message en question doit être traduit de l’anglais en français)
• dans certaines pages des balises sont utilisées à des fins de présentation
• l’alternative textuelle d’un lien impage n’est pas pertinente
• certaines balises sont utilisées à des fins de présentation
• les titres ne structurent pas toujours les contenus de manière appropriée
• certains liens dont la nature n’est pas évidente ne sont pas visibles par rapport au texte environnant
• certains tableaux ne peuvent être présentés sans avoir recours à un défilement horizontal pour une fenêtre ayant une largeur de 320px
• dans certains formulaires le contrôle de saisie n’est pas utilisé de manière pertinente
• l’utilisateur n’a pas le contrôle de la limite de temps de la session

Dérogations pour charge disproportionnée

Aucune

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Aucun

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 15 juillet 2020.

Technologies uilisées pour la réalisation du site :

• HTML5
• CSS
• JavaScript
• SVG
• PDF

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées conformément à la base de la référence définie par le RGAA 4.1.

Les outils suivants ont été utilisés lors de l’évaluation :

• Extension "Assistant RGAA"
• Extension "headingsMap"
• Application Colour Contrast Analyser
• validateur mis à disposition par le World Wide Web Consortium (W3C)

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité :

• Accueil (mode non connecté)
• Collecte et utilisation des données personnelles
• Informations données personnelles
• Obtenir une attestation - étape 1 : Saisie ville /CP
• Obtenir une attestation - étape 2 : Choix mode paiement
• Obtenir une attestation - étape 3 : Récapitulatif
• Obtenir une attestation - étape 4 : Attestation
• Demande exonération (étape 1)
• Demande exonération (étape 2)
• Écran si boursier
• Paiement en attente
• Ma facture
• Paiement par une autre personne que moi – nouveau 2022
• Plan du site
• Mentions légales
• Aide et Accessibilité
• Déclaration de conformité

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact.
Vous pourrez ainsi être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• Écrire un message au Défenseur des droits
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
  Défenseur des droits
  Libre réponse 71120
  75342 Paris CEDEX 07